ART. 15 BIS A	N°CD1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1274
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 15 BIS A
Après le mot :
« taxis »,
insérer les mots :
« , aux véhicules à faibles émissions, aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des véhicules propres et des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation pour certains usagers et certaines catégories de véhicules.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité d’ouvrir les bandes d’arrêt d’urgence à la circulation aux moments de la journée où la congestion est la plus forte et de permettre aux véhicules à faibles émissions et en autopartage d’y circuler, comme cela est le cas pour les bus, taxis et véhicules en covoiturage.