APRÈS ART. 23 TER	N°CD1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1275
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 TER, insérer l’article suivant:
Le propriétaire privé ou public d’une infrastructure de charge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable au public garantit la qualité de service, notamment par sa maintenance, par la publication immédiate de l’indisponibilité dès lors qu’elle est défectueuse et par sa remise en service dans les délais les plus courts.
Il prend les mesures appropriés pour ouvrir l’accès de l’infrastructure à l’itinérance de la recharge.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croissance, proportionnelle au parc de véhicules électriques, des infrastructures de charge publiques est un élément essentiel au soutien de cette motorisation propre. Ces bornes de recharge doivent cependant être maintenues en bon état, adaptées à l’évolution des technologies et des usages. Aujourd’hui l’un des freins principaux au développement du véhicule électrique repose dans la qualité de ces infrastructures et leur garantie d’accès. Il existe ainsi des stations de charge mal situées, mal signalées, non abritées, à la connectivité défectueuse et sans moyen de paiement unique.
Les désagréments subis par les conducteurs sont tels qu’ils constituent un risque de rejet du véhicule électrique. Il est donc essentiel que les infrastructures de charge soient correctement entretenues tout au long de leur durée de vie et que l’indisponibilité temporaire d’une borne soit clairement signalée pour éviter que des utilisateurs ne s’y rendent.
C’est pourquoi le présent amendement précise que les collectivités locales (communes, EPCI…) ou les personnes morales de droit privé qui installent une infrastructure de charge ouverte au public sont également chargées de leur entretien, de signaler leur indisponibilité le cas échéant, puis de procéder à la remise en service dans les meilleurs délais.