ART. 16	N°CD1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1276
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec l’article 28 du présent projet de loi.