ART. 40 BIS	N°CD1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1283
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 40 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il semble évidemment souhaitable de prime abord de soutenir des modulations de tarifs sur la base de critères écologiques, cela induit un certain nombre de difficultés techniques, notamment celle résidant dans l’identification du facteur ouvrant droit à l’application de ladite modulation lors de la perception du péage et, en corollaire, dans l’identification à des conditions raisonnables des ayants droits. Une des autres difficultés consisterait à pouvoir adapter dans le temps le niveau de bonus au taux de pénétration des nouveaux carburants dans le parc automobile circulant sur les autoroutes.
Par ailleurs, l’article L. 122‑4 permet déjà de faire de la différenciation dans les abonnements afin de favoriser les véhicules légers à très faibles émissions mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires sans modification du rythme d’évolution des tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.