ART. 9	N°CD131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD131
présenté par
M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir aux définitions telles que prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017 et donc à la liste complète des différents acteurs visés. En effet, le règlement donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : « une autorité publique chargée de la gestion de la circulation ou de la planification, du contrôle ou de la gestion d’un réseau de transport ou de modes de transport donnés, ou des deux, relevant de sa compétence territoriale ». Ce champ de responsabilité excède celui des seules autorités organisatrices de la mobilité au sens du Code des transports.