APRÈS ART. 31 BIS	N°CD1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1330
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transports routiers la possibilité d’utiliser le Compte Personnel de Formation pour financer la réalisation de stages de récupération de points.
S’il est indéniable que le système du permis à points a pour principale vocation d’assurer la sécurité routière, il s’applique indifféremment à tous les conducteurs, que ceux-ci soient professionnels ou non. Alors que pour tous, la perte totale des points occasionne le retrait du permis, pour les conducteurs routiers cela entraine également la perte de leur emploi.