ART. PREMIER	N°CD1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1345
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail, les mots : « d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.