ART. 4	N°CD1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1347
présenté par
M. Millienne, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Dans la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.