ART. 5	N°CD1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1350
présenté par
M. Millienne, rapporteur
------------
ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les principes généraux du plan de mobilité afin d’inscrire pleinement le plan de mobilité dans une démarche de limitation des gaz à effet.
Les AOM n’ayant pas tous les leviers pour assurer au niveau territorial la diminution des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, il n’est pas souhaitable, notamment pour limiter les risques contentieux, de fixer à l’AOM, parmi les 11 objectifs spécifiques du plan de mobilité, un objectif de limitation des gaz à effet de serre du secteur des transports.