ART. 5	N°CD1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1351
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 12° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑14, les mots : « de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d’autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d’un réseau routier » sont remplacés par les mots : « les régions, les départements, les gestionnaires d’infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.