ART. 9	N°CD136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD136
présenté par
M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Rolland, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 9
À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article L. 1215‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la définition du bassin de mobilité et la mettre en cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi. Cette définition sera établie en concertation entre la région et les autres collectivités territoriales en charge de la mobilité. Elle satisfait l’ensemble des acteurs en clarifiant les compétences de chacun.