ART. 6	N°CD1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1362
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
Après le mot : « handicap », supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence aux « personnes handicapées ou à mobilité réduite » nécessite d’être revue au regard de la diversité des situations. En effet, cette définition extrêmement large mélange des « personnes handicapées ou en situation de handicap » et des personnes ayant des difficultés temporaires pour se mouvoir ou se déplacer (valise ou paquet, enfant en bas âge…). Ainsi, en France, 40 % de la population est confrontée à une situation de handicap de façon temporaire ou permanente.
Il est nécessaire de se centrer sur les personnes handicapées ou en situation de handicap, au regard de la définition de la Convention des Nations Unies , reprise par la future directive sur l’accessibilité des biens et des services, adoptée en trilogue et en attente de publication au JOUE, soit : « les personnes souffrant de déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles persistantes qui, en interaction avec divers obstacles, peuvent entraver leur participation pleine et effective à la société sur un pied d’égalité avec les autres ».
Le risque financier est réel pour les réseaux de transport public d’aller au-delà des dispositions prévues pour les personnes en situation de handicap reconnu.