ART. 9	N°CD1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1367
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , soit à la demande des fédérations nationales des associations d’usagers des transports, soit de façon aléatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) va se voir doter du pouvoir de contrôle du respect des exigences du règlement délégué (UE) n° 2017/1926 relatif aux services d’information sur les déplacements multimodaux, selon l’article 9 du projet de LOM.
La FNAUT constate de nombreux manquements à la publication de données horaires théoriques : pour le cas de SNCF Mobilités les jeux de données horaires théoriques ne sont pas disponibles alors qu’il s’agit d’une obligation légale (article L. 1115‑1 du code des transports) et réglementaire (arrêté du 10 avril 2017 relatif à l’information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes).
La FNAUT souhaite avoir la capacité de soumettre tout manquement aux obligations relatives à l’ouverture et à la diffusion des données publiques relatives aux transports à l’ARAFER.