ART. 25 BIS A	N°CD1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1426
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme de La Raudière et M. Herth
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ARTICLE 25 BIS A
Après le mot :
« liquéfié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , en gaz naturel comprimé ou en superéthanol E85 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires doivent prévoir le déploiement de stations de recharge ou de distribution de carburants moins émetteurs de gaz à effets de serre et moins polluants. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter le superéthanol E-85 à la liste de ces stations d’avitaillement que les régions doivent encourager via leurs SRADDET.