ART. 7	N°CD1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1459
présenté par
M. Dive, M. Sermier, M. Door, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Abad, Mme Kuster, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Valentin, M. Reiss, M. Rolland, Mme Louwagie et M. de Ganay
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il s’applique également aux infrastructures de recharge en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hydrogène et le gaz naturel pour véhicules (GNV) sont des énergies propres qui participent à la réduction des émissions tout comme l’électrique. C’est pour cela qu’il faut aussi pour toutes les infrastructures de recharge d’hydrogène et GNV une place dimensionnée accessible aux personnes à mobilité réduite.