APRÈS ART. 15 BIS B	N°CD1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1461
présenté par
M. Dive, M. Sermier, M. Door, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Abad, Mme Kuster, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dassault, M. Masson, Mme Valentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS B, insérer l’article suivant:
Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de l’application du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules est tenu dans chaque département coprésidé par un représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Ce comité est notamment chargé de porter une réflexion sur la pertinence de la révision de la vitesse sur les routes départementales concernées. La nomination des membres de ce comité est déterminée par décret. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abaissement de la limitation de vitesse à 80km/h entré en vigueur en juillet 2018, suscite de multiples interrogations, cette application généralisée peut dans certaines zones ne pas être pertinente et ne pas prendre en compte des spécificités de certaines routes départementales.
La création d’un comité d’évaluation évaluant la pertinence de ce changement au niveau départementale aurait l’avantage de mieux prendre en compte les spécificités des différentes routes départementales concernées. La présence du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental permettrait d’avoir une réelle réflexion locale et non décidée depuis Paris.