AVANT ART. 26 A	N°CD1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1471
présenté par
M. Dive, Mme Brenier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, Mme Bassire et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant avec des énergies alternatives, afin de pouvoir proposer, si nécessaire, d’éventuelles évolutions des dispositifs fiscaux incitatifs existants et d’encouragement à l’acquisition de ces véhicules.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement, afin d’étudier et analyser les différents dispositifs nationaux et les expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement des véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. Celui-ci serait rendu un an après la publication de la présente loi.
Ce rapport permettra d’analyser des dispositifs comme la prime à la conversion, l’aide à l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène et hybride rechargeable par la Métropole du Grand Paris, l’aide à l’installation d’un boitier flexfuel dans les Hauts-de-France, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le développement aux pôles d’échanges intermodaux en Normandie…