ART. 9	N°CD1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1481
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 9
À l’alinéa 27, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« sur les déplacements et la circulation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le type de données concernées par le règlement des différends de l’ARAFER. Il reprend la définition du règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017 sur les données sur les déplacements et la circulation.