APRÈS ART. 40 BIS	N°CD1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD1509
présenté par
M. Kasbarian, Mme Petel, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Gregoire, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Crouzet, M. Vignal, Mme Degois, M. Maillard, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Kokouendo, M. Daniel, Mme Zannier, M. Lénaïck Adam, M. Cellier et Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale