APRÈS ART. 40 BIS	N°CD1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1516
présenté par
M. Kasbarian, Mme Petel, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Gregoire, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, M. Fiévet, Mme Degois, M. Sommer, M. Maillard, Mme Vignon, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, M. Alauzet, M. Kokouendo, M. Daniel, Mme Racon-Bouzon, Mme Cariou, M. Lénaïck Adam, M. Cellier, Mme Thillaye et Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑4. – Les conventions de délégation et les cahiers des charges contiennent des dispositions imposant l’installation des bornes de recharge pour véhicule à combustible hydrogène sur chacune des aires de repos de la portion concédée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce projet de loi est d’adapter notre cadre législatif aux nouvelles mobilités du XXIème siècle. Ce cadre législatif doit imposer une modernisation technologique des infrastructures, qui sont le support de ces nouvelles mobilités.
Ainsi cet amendement propose d’imposer l’installation de borne de recharge pour les véhicules à hydrogène sur les aires de repos, afin de réellement permettre le développement de ces nouvelles mobilités.