ART. 22 TER	N°CD1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1519
présenté par
M. Lorion
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ARTICLE 22 TER
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , du schéma d’aménagement régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Spécificité des régions d’Outre Mer, la loi n°84‑747 du 2 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion confère aux conseils régionaux de ces régions d’outre mer des compétences particulières en matière de planification et d’aménagement du territoire. Elle leur demande notamment d’adopter un schéma d’aménagement régional (SAR) qui fixe les orientations fondamentales en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Ainsi, le schéma d’aménagement régional de La Réunion a été approuvé, en Conseil d’État, le 12 juillet 2011 et a pour objet de définir la politique d’aménagement de La Réunion à l’horizon 2030. Cet amendement vise à intégrer les SAR.