APRÈS ART. 28 TER	N°CD1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1529
présenté par
M. Serva, M. Lorion, Mme Vanceunebrock, Mme Françoise Dumas, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Bassire, Mme Benin, M. Kamardine, M. Kokouendo, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Ratenon, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Nilor et M. Poudroux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des modalités de lutte contre les nuisances aéroportuaires dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mouvements aéroportuaires dans les territoires ultramarins concernent principalement des aéronefs dont le poids est inférieur à 20 tonnes. Or, c’est le seuil actuel qui permet de déclencher l’application des mesures contenues à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts qui sont protectrices à la fois de l’environnement et de la santé des riverains.
Ce seuil ne permet donc pas de faire bénéficier de ces dispositions les riverains des aéroports ultramarins. De sorte que les nuisances sont à la fois très mal mesurées dans ces territoires et dans le même temps, les riverains sont très mal protégés par des nuisances qui sont bien réelles. Par exemple, des associations de copropriétaires proches de l’aéroport du Raizet aux Abymes en Guadeloupe, se plaint régulièrement des nuisances aéroportuaires causées dans l’espace géographique qui jouxte l’aéroport.
Le présent amendement a donc pour objet d’abaisser le seuil d’application des mesures protectrices des riverains au seuil de 15 tonnes, ce qui permettrait de mieux prendre en considération la réalité du trafic en Outre-mer.