ART. 22	N°CD1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1548
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 22
Modifier ainsi l’alinéa 22 :
1° Après le mot :
« multimodal »,
insérer les mots :
« ou d’une gare, » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« ce pôle est situé »,
les mots :
« ces infrastructures sont situées » ;
3° En conséquence, substituer aux deuxième et troisième occurrences des mots :
« ce pôle 
les mots :
« ces infrastructures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la responsabilité des communes et des autorités organisatrices de la mobilité dans le cadre du développement du vélo et de la garantie de la création de places de stationnement.
Dans l’état actuel de la rédaction, certaines gares n’entrent pas dans le champ de la loi et pourraient donc ne pas disposer des places de stationnement adéquates. Il s’agit par exemple de permettre aux communes sur lesquelles sont situées une gare de la Société du Grand Paris de développer une politique d’incitation à l’usage du vélo et de favoriser la multimodalité pour l’accession aux infrastructures de transport.