ART. 31	N°CD1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1552
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier et Mme Valentin
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ARTICLE 31
A l’alinéa 81, remplacer le mot :
« quinze »,
par la mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 intègre plusieurs mesures visant à réduire le nombre d’accidents sur la route et ainsi sauver davantage de vie et la mesure proposée, visant à modifier le code des transports s’inscrit dans cette démarche.
Dans un contexte de progression continue du niveau d’exigence de sécurité et fort des opportunités offertes par les systèmes de vidéo protection dont elle dispose, les transporteurs souhaitent pouvoir utiliser les images qui sont issues de ces systèmes dans le cadre de la prévention et l’analyse des accidents de transport.
Il serait dès lors souhaitable que l’entreprise puisse généraliser la mise en place des caméras (notamment à l’avant de ses tramways et de ses bus) qui visualisent la voie publique, pour améliorer la qualité du service public délivré et offrir de meilleures garanties en termes de sécurité routière.
La présence de ces caméras permettrait en effet de comprendre a posteriori les causes d’un incident technique ou d’un accident impliquant des éléments extérieurs (piétons, voitures ...), et dès lors de prendre des mesures destinées à prévenir ce type d’incident ou d’accident, pour se conformer, entre autres, aux préconisations du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre.
Dans ce contexte, les images issues des systèmes de vidéo protection des transporteurs doivent pouvoir être conservées dans des délais particuliers adaptés aux enjeux de sécurité en cause, comme l’a crument rappelé une affaire récente relative à un accès d’une jeune femme à un bus de la RATP.
 
Le Sénat adopté un amendement de notre collègue Karoutchi allant en ce sens, en raccourcissant toutefois le délais de conservation des enregistrements de trente à quinze jours.
 
L’objet du présent amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’amendement de notre collègue et de porter à trente jours le délai maximal de conservation et d’exploitation des enregistrements qui ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport.