ART. 22	N°CD1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1554
présenté par
Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove et Mme Piron
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ARTICLE 22
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« nombre »,
insérer le mot :
« minimal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer un nombre minimal d’emplacements pour le transport des vélos non démontés dans les trains destinés au service de voyageurs en dehors des services urbains.
A l’instar des dispositions relatives au transport en bus, il est nécessaire que les matériels neufs ou rénovés affectés au service ferroviaire soient accessibles aux vélos. S’il est entendu que les services urbains, par la densité des voyageurs, ne permettent pas de définir un minimum d’emplacements destinés au transport de vélos, il est nécessaire qu’en dehors de cette zone l’obligation soit précisée.
Les dispositions du présent article prévoit que les bus doivent accueillir au minimum 5 emplacements pour les vélos non démontés. Les caractéristiques du train, et notamment sa taille, permettent de réserver de l’espace pour ces emplacements. Aussi, il est proposé ici que le décret définisse un nombre minimal d’emplacements pour le transport en train de vélos non démontés.