AVANT ART. 26 A	N°CD1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1571
présenté par
M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cellier et Mme Khattabi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de porter à 50% la proportion de véhicules propres pour le renouvellement des flottes des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales. Cet amendement met ainsi en adéquation cet objectif avec celui déjà imposé à l’Etat et ses établissements publics.