ART. 9	N°CD1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1579
présenté par
M. Fugit, rapporteur et Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent la localisation, la puissance, la tarification, les modalités de paiement et la disponibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter la mobilité en véhicules électrifiés, le présent amendement propose que soient rendues publiques les données relatives à l’état de fonctionnement et à la puissance des bornes publiques de recharge, qui sont des informations précieuses quant à la capacité de recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable et à la durée de la charge.