ART. 15	N°CD1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1587
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot et Mme Pinel
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui prévoit des emplacements sur la voie publique et l’ouverture des voies réservées pour l’ensemble des professionnels et le covoiturage implique un risque de saturation. Par ailleurs, l’article L 3120‑2 du code des transports interdit aux VTC et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues d’utiliser le domaine public hors réservation.
Il n’ont donc pas vocation à accéder à des voies réservées et encore moins à se voir aménager des emplacements de stationnement sur la voie publique.