ART. 25 BIS A	N°CD1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1588
présenté par
M. Chalumeau, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Khattabi et M. Labaronne
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ARTICLE 25 BIS A
À l’alinéa 2, après le mot :
« avitaillement »,
insérer les mots :
« en hydrogène, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à améliorer le déploiement sur le territoire des points d’avitaillement GNV/bioGNV et des stations de recharge électrique. Pour cela, il entend mobiliser les acteurs territoriaux dans le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs, régies actuellement par le Cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs (CANCA), en déclinant cet enjeu dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Il convient par exigence de neutralité technologique d’inclure dans ce cadre régional les solutions de mobilité terrestre les plus pertinentes pour résoudre les problématiques de décarbonation et de lutte contre la pollution de l’air. N’émettant ni gaz à effet de serre ni polluants atmosphériques à l’échappement, les véhicules électriques à hydrogène constituent une solution énergétique complémentaire des véhicules GNV et électriques par batterie et sont particulièrement adaptés aux mobilités lourdes et professionnelles, grâce à un faible temps de recharge (3 à 5 minutes), une grande autonomie (supérieure à 500 km) et un encombrement moindre.
Le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2019‑2023 et 2024‑2028 prévoit ainsi de porter le nombre de stations à hydrogène sur le territoire à 100 en 2023 puis de 400 à 1000 en 2028. De nombreuses collectivités territoriales sont par ailleurs engagées dans le déploiement de stations à hydrogène multi-usages sur leurs territoires. Afin d’accélérer ce déploiement à grande échelle, le présent amendement propose d’inclure les stations d’avitaillement à hydrogène dans le cadre régional visé par cet article.