ART. 22	N°CD1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1594
présenté par
Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove et Mme Piron
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ARTICLE 22
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« transports publics collectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les catégories de véhicules de transport collectif de personnes concernés par une obligation de places dédiées au transport de vélos.
Il s’agit d’une part d’assurer une certaine cohérence dans la section, dont la dénomination mentionne les bus et l’article unique fait quant à lui référence aux cars.
D’autre part, la notion plus large de « transports publics collectifs » permet de rendre obligatoire la mise à disposition d’emplacements pour les vélos, en dehors des zones urbaines, dans les cars, qui sont des transports collectifs de personnes assises, et dans les bus, qui sont des transports collectifs dans lesquels la station debout est permise.