ART. 22	N°CD1606 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1606 (Rect)
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 22
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« bus »
le mot :
« autocars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à assurer une cohérence dans la présente section. En effet, si le terme de « bus » est choisi pour la dénomination de la section, c’est celui d’ « autocar » qui est utilisé dans l’article unique composant cette section.
Il apparaît que l’obligation faite audit article prévoit la mise à disposition d’emplacements pour les vélos dans les autocars. En effet, les cars sont des transports collectifs de personnes assises tandis que les bus sont des transports collectifs en ville dans lesquels la station debout est permise.
En tenant compte de la difficulté de prévoir des emplacements pour vélos dans les transports collectifs de personnes en milieu urbain, il est plus adapté de modifier la dénomination de la présente section.