ART. 5	N°CD1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1614
présenté par
Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove et Mme Piron
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
12° Au troisième alinéa de l’article L. 1214‑14, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : «, les gestionnaires d’infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les gestionnaires d’infrastructures de transport ne soient pas associés systématiquement à l’élaboration du plan de mobilité mais puissent exprimer à leur demande leurs propositions lors de son élaboration sous la forme d’un avis consultatif.
L’élaboration de ce plan de mobilité appartient à l’autorité organisatrice de la mobilité et y sont associés les services de l’Etat et les régions ou départements. Ce processus relève donc du domaine public or le projet de loi prévoit que les gestionnaires d’infrastructures de transport, qui peuvent être privés, soient intégrés d’office dans le processus d’élaboration des plans de mobilités. Ces gestionnaires sont dès lors susceptibles de faire valoir des intérêts privés, ce qui explique pourquoi ils ne devraient pas être associés de facto à l’élaboration des plans de mobilités.
La prise en compte des préoccupations de ces acteurs est toutefois importante, notamment du fait de leur connaissance approfondie des infrastructures de transport dont elles ont la gestion. De ce fait, il apparaît pertinent de leur permettre de solliciter une audience dans ce cadre, à l’instar des représentants des professions et usagers de transports, des chambres de commerce et de l’industrie et autres associations.