ART. 1ER A	N°CD162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD162
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Cherpion
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et de montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La citation de la montagne, incluse dans la rédaction des alinéas 18 et 44, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985