AVANT ART. 26 A	N°CD1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1626
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Rilhac, M. Dombreval, M. Larsonneur, Mme Brugnera, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Gayte, M. Vignal, M. Fiévet, M. Pellois, Mme Rossi, M. Cazenove, Mme Pitollat, M. Perrot, Mme Bagarry, Mme Le Meur et Mme Thillaye
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre.
II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017.
III. – L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %.
IV. – La France poursuit l’objectif d’inscrire le transport fluvial dans une perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050.
V. - L’État poursuit l’objectif d’inscrire le transport aérien dans une perspective de réduction des émissions de CO2 de 50 % à horizon 2050 porté par les acteurs du transport aérien, au moyen, notamment, de l’incorporation de biocarburants aéronautiques avancés ou issus de l’économie circulaire avec un objectif de développement de 5 % en 2030 et de 50 % en 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi l’objectif, mentionné dans l’exposé des motifs, de fin de vente des voitures neuves diesel et essence à l’horizon 2040, telle que fixé par le Plan Climat présenté par le Gouvernement en juillet 2017.
L’objectif de cette mesure est de favoriser le remplacement progressif de la flotte de véhicules diesel et essence par des véhicules à faible émission.
Les objectifs mentionnés dans cet amendement sont cohérents avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, le contrat stratégique de la filière automobile, la feuille de route pour les biocarburants aéronautiques et figurent dans l’exposé des motifs.
Pour donner toute sa force à cet engagement et le traduire par une action résolue en faveur du respect des objectifs climat de la France, il convient de l’inscrire dans le corps de la loi, comme le suggère l’avis du Conseil national de la transition écologique, émis le 13 novembre 2018.
Ce signal fort permettra non seulement d’assurer sur le long terme une visibilité pour les acteurs de la filière, d’accompagner les évolutions liées à cette transformation inéluctable et ses impacts sur l’emploi, mais également de répondre aux problématiques de pollution de l’air et leurs conséquences sanitaires très importantes.