ART. 21	N°CD1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1632
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Rilhac, M. Dombreval, Mme Lardet, Mme Brugnera, M. Kerlogot, Mme Gayte, Mme Janvier, M. Vignal, M. Daniel, M. Martin, M. Fiévet, M. Pellois, Mme Rossi, M. Cazenove, M. Belhaddad, M. Perrot, Mme Bagarry et Mme Thillaye
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, après le mot :
« voies »,
supprimer les mots :
« et de leurs dépendances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les maires d’autoriser la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs. Il se justifie au regard de la nécessité de sécuriser les itinéraires piétons, largement empruntés par les populations vulnérables (enfants, personnes âgées, etc.). Il vise à encourager le développement des mobilités propres et l’aménagement de voies réservées ou espaces dédiés aux engins de déplacement personnel.
Le développement de nouvelles mobilités ne saurait se faire au détriment de la sécurité et de la quiétude des piétons. Cet amendement assure également une harmonisation entre les différentes municipalités.