ART. 11	N°CD1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1633
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à la vente, sur et à l’extérieur du territoire concerné, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre le développement des services numériques multimodaux, en complément des services développés par les autorités organisatrices de la mobilité, tout en leur garantissant une maîtrise totale de leurs politiques tarifaires et de distribution des titres.
Ces services sont essentiels si l’on souhaite assurer l’émergence d’une véritable mobilité multimodale et optimiser les recettes générées par une fréquentation accrue des services de transport régionaux (en 2017, le taux d’occupation moyen des TER était de l’ordre de 25 %). Pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter au maximum l’accès aux différentes solutions de transport du quotidien, et donc d’améliorer l’accès à l’information sur ces solutions mais aussi la vente des titres de transport. Multiplier les canaux de distribution pourra contribuer à augmenter le taux de remplissage des trains régionaux. Une plus grande fréquentation et une hausse des recettes générées par ces trains sont la meilleure réponse que l’on peut apporter face à la résignation de certains sur l’avenir des petites lignes.
Or, ne pas donner la possibilité à d’autres acteurs, notamment privés, de développer des services numériques multimodaux risque d’être un frein à l’innovation et à la capacité de ces acteurs d’offrir de nouvelles solutions technologiques.
L’article, tel que rédigé, pourrait aussi soulever des difficultés s’agissant des connexions interrégionales, qui constituent pourtant des solutions de transport du quotidien pour de nombreux français. L’article ne vient en effet encadrer l’accès aux services numériques de vente ou de réservation que sur le seul territoire d’une autorité organisatrice de la mobilité (« AOM ») et ne couvre donc pas les liaisons entre les territoires de compétence des AOM.
Au-delà de la mobilité du quotidien, permettre la vente des titres de transport en dehors du territoire concerné sera un facteur d’attractivité pour les touristes (français et étrangers) dans nos régions, en facilitant leurs déplacements via des modes plus respectueux de l’environnement. La transition vers un tourisme durable étant une de priorités des comités régionaux du tourisme.
Enfin, les ajustements proposés assurent aux autorités organisatrices de la mobilité et à leurs opérateurs de ne perdre en aucun cas la maîtrise de leur politique tarifaire ni de la distribution des titres puisque l’ensemble des conditions d’accès aux services numériques de vente ou de réservation sera fixé contractuellement par les premières. Ces autorités conserveront donc un contrôle total sur ces questions et éviteront tout risque de désintermédiation non voulu ou subi.