ART. 22 TER	N°CD1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1650
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Eliaou, M. Dombreval, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Brugnera, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Gayte, Mme Janvier, M. Vignal, M. Fiévet, M. Pellois, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Cazenove, M. Belhaddad, Mme Genetet, M. Perrot, Mme Bagarry, Mme Le Meur et Mme Thillaye
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ARTICLE 22 TER
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« cyclable »,
insérer les mots :
« et piéton ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« cyclables »,
insérer le mot :
« et piétons ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger le gestionnaire de voirie à évaluer le besoin d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines.
Cela permettra, lorsque c’est pertinent, d’intégrer un itinéraire piéton pour les déplacements interurbains. L’objet de cet amendement est à la fois d’inciter à la mobilité propre et active et de sécuriser les déplacements piétons. Certains trajets interurbains étant fréquemment empruntés par les piétons, il convient de sécuriser, lorsque des réaménagements sont prévus, leurs déplacements.
L’obligation ne concerne que l’évaluation du besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton, sa faisabilité technique et financière.