ART. 2	N°CD1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1740
présenté par
Mme Lasserre, M. Pahun et M. Lainé
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 15 et 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction proposée par le présent amendement, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de personnes, puissent instaurer un versement mobilité (VM) au taux réduit de 0,3 %.