ART. 2	N°CD1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1744
présenté par
Mme Lasserre, M. Pahun et M. Lainé
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« 1° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans certaines conditions, à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes.
Il s’agit de s’assurer que le versement mobilité finance, en premier lieu, les services réguliers de transports publics de personnes.