ART. 21 A	N°CD176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD176
présenté par
Mme Josso
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ARTICLE 21 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux.
En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitude en affaiblissant considérablement son exigence de continuité, puisque l’article 21 A tend à ce que soit « privilégié » un autre itinéraire que celui qui serait tracé au plus près du domaine public fluvial, lorsqu’un obstacle naturel ou patrimonial ferait obstacle à la circulation sur la rive.