ART. 21 B	N°CD177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD177
présenté par
Mme Josso
------------
ARTICLE 21 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux.
En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitude en affaiblissant considérablement son exigence de continuité, puisque l’article 21 B prévoit que même la présence d’établissements « commerciaux » pourrait faire obstacle au passage sur la rive (en sus des établissements industriels). Cela n’est pas acceptable car des établissements commerciaux peuvent inclure des hôtels, cafés, restaurants, espaces ludiques commerciaux, etc.
Les exceptions ainsi prévues sont trop nombreuses et viennent porter une atteinte excessive au régime de la servitude.