ART. 28 TER	N°CD1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1782
présenté par
Mme Rossi, M. Barrot, Mme Colboc, Mme Hammerer, M. Houlié, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Chapelier, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Mesnier, Mme Muschotti, Mme Racon-Bouzon, Mme Pompili, Mme Rixain, Mme Sarles, M. Trompille et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 28 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art L. 571‑10‑2. - Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs aux vibrations et au cumul des nuisances issues de différentes infrastructures de transport, à tout moment de la journée ou de la nuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’article 28 ter tel qu’adopté par le Sénat qui prévoit la prise en compte d’indicateurs événementiels liés au bruit des infrastructures de transport ferroviaire.
Aujourd’hui, les indicateurs de gêne du au bruit, mentionnés notamment par l’arrêté de 1999 relatif au bruit des transports ferroviaire et l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, prévoient la prise en compte du bruit moyen sans tenir compte de l’intensité de la gêne provoquée par les pics sonores.
Cet amendement prévoit la prise en compte de la gêne sonore liée aux vibrations, au cumul de bruit issu de différentes infrastructures de transport ainsi que la répétitivité du bruit, terme plus précis que celui de fréquence.