APRÈS ART. 31 BIS	N°CD1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1809
présenté par
Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, M. Haury, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Muschotti, M. Trompille et Mme Vanceunebrock
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares de transport routier et les gares de transport ferroviaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel, les dispositifs d’étiquetage et de contrôle des bagages peut paraître comme insuffisant au sein des gares ferroviaires et routières. 
Sans prescrire un contrôle systématique des bagages par l’installation de portiques spécifiques à leur contrôle dans les gares routières et les gares ferroviaires, il apparaît nécessaire de faire évoluer les modalités de contrôle des bagages pour davantage de sécurité au sein des gares routières et ferroviaires ainsi que dans les bus et les trains.