ART. 1ER A	N°CD1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1829
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera portée aux modalités d’accès effectif des communautés de communes à ces appels à projets, qui seront engagés dans des conditions de délais et de visibilité suffisantes, et pour lesquelles l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourra fournir un appui en matière de montage de projets. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation des infrastructures définie par le rapport annexé comprend le financement d’appels à projets pour « accompagner les autorités organisatrices dans les mutations des mobilités du quotidien ». Il s’agit d’un total de 1,1 milliard d’euros engagés d’ici 2025 afin de développer les pôles d’échanges multimodaux et les transports en commun, pour accompagner les innovations et les nouveaux services de mobilité et pour soutenir les modes actifs de mobilité.
Il convient de maximiser l’effet d’entraînement de ces financements en évitant qu’ils n’aillent de façon disproportionnée aux collectivités les mieux outillées pour répondre aux appels à projets, ce qui aurait pour effet principal d’ajouter au financement de projets parfois largement finançables. L’action de l’État doit en effet contribuer en priorité à susciter des projets là où leur mise en œuvre est plus difficile.
Il convient donc de conforter la dimension vertueuse des appels à projets en améliorant les conditions d’accès des autorités organisatrices de la mobilité qui ne disposent pas toujours de ressources suffisantes pour y répondre.
Sur le fondement d’une évaluation et d’un retour d’expérience des appels à projets toujours en cours, il conviendra de porter une attention particulière aux modalités de communication sur ces appels à projets et sur les délais accordés pour soumettre des projets. En particulier l’Agence nationale de la cohésion des territoires devra fournir un appui en matière d’ingénierie de projets aux communautés de communautés qui en ont le plus besoin.