ART. 2	N°CD1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1834
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a instauré, pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, une exonération du versement mobilité pour les employés concernés à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance.
Cette approche n’est pas adaptée. Le versement mobilité a pour objectif de contribuer au financement des services publics de mobilité en complément de la contribution des usagers et du financement des contribuables. Il s’agit d’un impôt, assis sur la masse salariale et non pas d’une redevance pour service rendu qui dépendrait de la part des salariés utilisant effectivement les services de transport collectifs.
Outre que la proratisation proposée du versement mobilité en fonction du temps passé en télétravail ne ferait qu’ajouter à la complexité du calcul de cet impôt, l’exonération introduite par le Sénat ignore le fait que les salariés qui font du télétravail de façon ponctuelle doivent bien se rendre sur leur lieu de travail régulièrement, ou rejoindre un espace de co-working par exemple.
Cela ne justifie donc pas de réduire les ressources que les autorités organisatrices de la mobilité pourront consacrer au financement des transports collectifs.
Cet amendement vise donc à supprimer cette exonération.