ART. 22	N°CD1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1855
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier et M. Demilly
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« intermodalité », insérer les mots
« , par les contrats opérationnels de mobilité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« avec les autres collectivités et personnes morales concernées »
les mots :
« menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’essentiel de l’article 22, peu modifié par le Sénat, a été rédigé dans le cadre du projet de loi déposé par le Gouvernement. De ce fait, il ne prend pas en compte les avancées issues de la discussion du projet de loi au Sénat, et notamment l’instauration de contrats opérationnels de mobilité obligatoires sur tous les bassins de mobilité.
Le présent amendement se propose de remédier à cette lacune en précisant, lorsque cela semble nécessaire, que les discussions entre collectivités doivent se faire dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité.
Il propose donc que les contrats opérationnels de mobilité soient le lieu où les autorités organisatrices de la mobilité, les gestionnaires de gares et les collectivités compétentes en matière d’urbanisme élaborent la liste des pôles d’échange et des gares qui devront être équipés d’emplacements de stationnements sécurisés pour les vélos.