ART. 21 BIS	N°CD1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1858
présenté par
M. Rolland
------------
ARTICLE 21 BIS
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« section 1 »
la référence :
« section 2 »
et à la référence :
« L. 118‑5-1 »
la référence :
« L. 118‑6-1 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 118‑5-1 »
la référence :
« L. 118‑6-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans une démarche tendant à améliorer le dispositif retenu par le Sénat.
En effet, remplacer le renvoi à la section 1 par la section 2 est plus adapté car la Section 1 n’est pas adapté à recevoir un article supplémentaire dédié à la création des meilleures conditions de visibilité des piétons.