ART. 22	N°CD1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1861
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 22
Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :
« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à étendre la liste des éléments précisés par le décret d’application des dispositions relatives à l’identification des cycles.
En effet, la lutte contre les vols de vélos doit être une priorité car représentant un frein non négligeable à un basculement vers des modes de mobilité plus actifs et plus respectueux de l’environnement.
Il serait préjudiciable que le décret oubli un élément, raison pour laquelle cet amendement précise son objet.