ART. 22 BIS	N°CD188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD188
présenté par
Mme Josso
------------
ARTICLE 22 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale