ART. 21 A	N°CD1921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1921
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 21 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 21A ajouté lors de la discussion du présent projet de loi au Sénat.
En effet, l’ajout de l’étude d’itinéraires alternatifs risque de compliquer d’avantage les contraintes liés à la continuité de la servitude de passage, dite « servitude de marchepied ».